Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2588 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Masséglia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication, y compris anonyme, entre les donneurs et les personnes issues de leur don.
Exposé sommaire :
La création d’un outil numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme permettrait d’éviter les prises de contact « sauvages » qui se font actuellement grâce au recours aux tests ADN dits « récréatifs » et aux retrouvailles qu’ils permettent.
Il permettrait d’encadrer ces rencontres, de les accompagner et d’établir un contact entre les seules personnes intéressées.
Il offrirait enfin la possibilité pour les donneurs qui souhaiteraient rester anonymes de transmettre quand même des informations (par exemple ayant trait à leur état de santé depuis le don) et d’expliquer aux personnes issues de leur don pourquoi ils souhaitent rester anonyme.
Il s’agit de rendre possible un échange sur-mesure entre les personnes intéressées et elles seules.
La gestion de cet outil de mise en relation et de communication anonyme serait assurée par la commission, garantissant ainsi une compétence pluridisciplinaire.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les modalités et l’opportunité de création d’un tel outil.
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