Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2614 (Tombe)
Publié le 2 octobre 2019 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 32 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement et vise à garantir l’élaboration du rapport par l’OPECST dans un délai proche du début de la révision de la loi avant soumission au Parlement.
Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, peuvent débuter les travaux parlementaires relatifs à la révision des lois de bioéthique.
Ce rapport, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, est la première production parlementaire préalable à la procédure de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Il doit donc lui permettre au Parlement d’avoir tous les outils en main avant de commencer ses travaux.
Le délai de cinq ans laisse suffisamment de temps aux députés et aux sénateurs de s’imprégner des nouvelles avancées médicales et d’ajuster ainsi les dispositions de la loi.
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