Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
Exposé sommaire :
Selon la dernière enquête Famille et Logement de l’INSEE (éd. Février 2013), il y avait, en 2011, en France, environ 100.000 couples de mêmes sexes (sur un total de 16 millions de couples), dont 4/10 étaient des couples de femmes.
Environ une personne en couple de même sexe sur dix réside […] avec au moins un enfant, qu’elle déclare cet enfant comme le sien, celui de son conjoint ou un enfant commun […] Les personnes en couple de même sexe vivant au moins une partie du temps avec au moins un enfant, qu’il soit le leur ou celui du conjoint, sont majoritairement des femmes (huit couples sur dix environ) (Guillemette Buisson et Aude Lapinte, Le couple dans tous ses états, INSEE Premières, n° 1435, Févr. 2013)
Il en résulte qu’environ 32 000 couples de femmes vivaient, alors, sans enfant.
Cette enquête a, en outre, révélé que : Les personnes en couple de même sexe sont plus jeunes : la moitié a moins de 40 ans, contre 48 ans pour les personnes en couple hétérosexuel. De plus, près d’une personne en couple de même sexe sur quatre est âgée de moins de 30 ans. C’est deux fois plus que pour les personnes en couple de sexe différent. (Guillemette Buisson et Aude Lapinte, Le couple dans tous ses états, INSEE Premières, n° 1435, Févr. 2013). L’on sait, à cet égard, qu’à ce jour l’AMP est remboursée jusqu’aux 43 ans de la femme.
Il s’en déduit qu’a minima 16.000 couples de femmes, de moins de 40 ans, pourraient être concernés par l’extension de la PMA (en l’absence d’infertilité médicalement diagnostiquée). S’y ajouteraient, encore, les femmes célibataires, possiblement plus nombreuses…
Or, en 2016 (dernier chiffre connu), la PMA impliquant les Spermatozoïdes de donneur concerne 1760 couples (Agence de biomédecine, Rapport d’activité annuel d’AMP – Activité 2016, Tableau AMP5, p. 15/91), le nombre de donneurs étant, cette même année, de 363, soit un ratio de 1760/ 363 = 4, 84.
C’est, ainsi, que plus de 3.000 donneurs seraient manquants en cas d’une telle extension ! Il paraît indispensable dans ce contexte prévisible de grave pénurie de spermatozoïdes de consacrer, expressément, le principe de gratuité des gamètes et ce d’autant que le CCNE n’a pas craint de désigner les hommes comme simples « fournisseurs de ressources biologiques » (sic) (Avis n° 126 du 15 juin 2017, p. 7)
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