Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 415 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 961 )
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire :
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
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