Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 415 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 961 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

Exposé sommaire :

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

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