Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 420 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »
Exposé sommaire :
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.
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