Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 439 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants :
« Art. 342-11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière, si les conditions sont réunies.
« Cependant, si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son égard par la présomption de paternité ou par une reconnaissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à l’adoption plénière.
Puisque, conformément à l’article 358 du Code civil, l’adopté en forme plénière a les mêmes droits que l’enfant ayant sa filiation établie par l’un des modes du titre VII du livre premier, cette solution est satisfaisante.
Cependant, il faut réserver le cas dans lequel le couple homme femme recourt à une donneuse d’ovocyte. Dans ce cas, l’homme du couple est bien le père biologique de l’enfant. Le lien de filiation à l’égard de l’enfant est alors établi par la présomption de paternité si le couple est marié ou par la reconnaissance si le couple est non marié.
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