Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121‑1. ».
Exposé sommaire :
Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime de recherche permettait une nouvelle manipulation des gamètes ou de l’embryon humain dans le cadre de l’AMP.
Lorsqu’il a été voté en 2016, il était prévu que ce régime de recherche relève de recherches biomédicales non interventionnelles, et plus précisément de recherches observationnelles. Il donnait une base légale à un décret du 11 février 2015 qui cantonne ce régime aux recherches observationnelles.
Le Conseil constitutionnel, saisi de ces recherches biomédicales en AMP dans le cadre du recours en inconstitutionnalité déposé par les députés, avait validé ces recherches à caractère observationnel
Or, dès le 4 mars 2016, le décret d’application de la loi santé a étendu ces recherches biomédicales en AMP aux recherches interventionnelles qui permettent des interventions à risque.
Cet élargissement pas voie règlementaire est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 2016.
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