Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 481 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; ».
Exposé sommaire :
Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.
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