Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 508 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la publication de la loi, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques mentionnés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, est établie par décret. »
Exposé sommaire :
La recherche sur des CSEh peut se concentrer exclusivement sur les lignées existantes et déjà établies en France ou à l’étranger. Cela permet de résoudre de conflit éthique associé à la dérivation de nouvelles lignées qui implique la destruction d’embryon humain. Les lignées de CSEh sur lesquelles les chercheurs travaillent dans le monde et en France sont connues. Elles peuvent donc faire l’objet d’une liste qui permettra d’encadrer ces recherches aux lignées déjà existantes.
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