Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 541 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« retrouvée »,
insérer les mots :
« par la mise en place de moyens raisonnables, ».
Exposé sommaire :
Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.