Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 607 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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