Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 623 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
Exposé sommaire :
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
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