Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 665 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2241 )
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestation pour autrui, procédure dans laquelle la mère qui accouche voit son enfant abandonner sa filiation naturelle.
Cet amendement, qui entend éviter tout encouragement à l’insinuation de la gestation pour autrui dans notre droit, supprime donc cette disposition de reconnaissance conjointe.
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