Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 821 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.
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