Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 870 (Retiré avant séance)
Publié le 21 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala, Mme Valentin, M. Aubert.
À l’alinéa 6, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie (Art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.
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