Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 824 (Tombe)

(1 amendement identique : 348 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala, M. Aubert.

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Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. »

Exposé sommaire :

Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.

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