Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala, M. Aubert.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. »
Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.
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