Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 348 (Tombe)
(1 amendement identique : 824 )
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. »
Exposé sommaire :
Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.
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