Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 977 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Viala, M. Perrut, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de renforcer les conditions de protection de la réalisation d’un examen génétique sur la personne décédée à des fins médicales, en exigeant que le médecin ait une qualification spécifique en génétique.
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