Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1014C (Tombe)
(1 amendement identique : 2446C )
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Kuster, M. Woerth.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C) (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire :
L’article 50 pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE votée récemment.
La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel tout type de mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entreprises qui participent à la rénovation de notre patrimoine, à la recherche scientifique et même à certaines œuvres philanthropiques.
Nous demandons à ce que les fondations reconnues d’utilité publique se trouvent exonérées de ce nouveau système. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales encourageant leur activité.
Au 30 avril 2018, 655 fondations étaient reconnues d’utilité publique. Se mettant au service de l’intérêt général, les fondations d’utilité publique disposent en France d’un statut fiscal particulier qui favorise les dons.
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