Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1016C (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 50 000 000 |
| SOLDE | -50 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 50 000 000 euros de l'action 01 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen " du programme 305 " Stratégie économique et fiscale ".
Il s'agit d'un amendement d'appel portant sur la question de la sincérité des comptes de l’État.
Le député Joël Giraud parle de véritables « trous noirs fiscaux » quand ce n'est pas « des mesures adoptées uniquement pour faire plaisir à des copains ».
En 2017, la Commission européenne avait mis en demeure le gouvernement pour qu'il mette fin à certaines exonérations d'impôts.
Si le gouvernement a commencé à s'attaquer aux petites taxes qui coûtent, quelles mesures compte-t-il prendre pour en finir avec cette politique de privilèges ?
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