Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1017C (Non soutenu)

Publié le 28 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale0100 000
TOTAUX0100 000
SOLDE-100 000

Exposé sommaire :

Supprimer 100 000 euros de l'action 03 " Élaboration de la législation fiscale " du programme 305 " Stratégie économique et fiscale ".

Il s'agit d'un amendement d'appel pour interroger le gouvernement sur sa nouvelle technique de lutte contre la fraude fiscale par un système de délation.

Depuis la loi visant à lutter contre la fraude fiscale, l'administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale, source d’un redressement fiscal.

Pour cela, il faut que le délateur s’identifie auprès de l’administration pour que les informations délivrées soient prises en compte.

Si l'on peut se réjouir que l'État prenne en main la question de la lutte contre la fraude fiscale et qu'il ait récupéré 5,6 milliards d'euros de recouvrement d'impôts sur les neuf premiers mois de l'année, on ne peut que regretter le moyen utilisé par le Gouvernement en ce qu'il vient récompenser les délateurs. Une méthode qui n’est pas sans rappeler «les heures les plus sombres de notre histoire»...

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