Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1023A (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.

Exposé sommaire :

L’article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ».

Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paiera que 2 125 euros d’impôts par an alors qu’un non journaliste qui a le même revenu paiera quant à lui 4 153 euros d’impôts. Soit le double.

Si l’administration fiscale ne veut pas communiquer de données précises et que la commission des finances de l’Assemblée nationale n’est pas plus loquace à ce sujet, la Cour des comptes avait déjà, en 2013, estimé que cette niche représentait 60 millions d’euros.

Il convient donc de supprimer ce privilège perçu comme une véritable injustice par les Français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.