Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1030A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prévoit que le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera supprimé en 2021.
Il s’agit d’une aide réelle pour les familles pour les inciter à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Parce que cette aide sera bientôt supprimée, il convient d’en rehausser le seuil pour permettre à ces familles de réaliser les travaux nécessaires pour baisser leur consommation d’énergie.
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