Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1033A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le fait qu’un enfant soit réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents ne devrait pas peser dans le bénéfice du crédit d’impôt.
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