Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1034C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 73(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien pour préserver l'attractivité touristique de notre territoire.
En septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux mises en liquidation brutales ont mis en lumière la nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France.
En effet, il n’existe pas de fonds de garantie européen pour parer de telles situations. En cas de défaillance, le consommateur ne peut donc se voir octroyer un remboursement de tout ou partie des billets non volés.
Dès lors, il pourrait être opportun d'envisager la mise en place d’un fonds de garantie public pour rembourser les voyageurs en cas de défaillance majeure.
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