Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1051A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.