Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1056A (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il s’agit de supprimer une mesure adoptée lors du PLF 2019 qui mentionnait une « illégalité des délibérations prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale », concernant le dégrèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) obtenu par des contribuables.

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