Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1058A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines composantes progressent selon des critères propres d’évolution, ce sont les allocations compensatrices d’exonération qui servent de variables d’ajustement, ce qui n’est pas nouveau.
De ce fait, certaines communes et intercommunalités subiront une diminution de leur DGF, alors que le Gouvernement affirme que la DGF est stable.
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