Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1058C rectifié (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 80(C) (consulter les débats)
Le I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par unf ainsi rédigé :
« f) Les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire.
Il affecte les recettes des dividendes au Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.
Il est neutre sur le solde budgétaire de l’État et ne crée pas de charge.
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