Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1060C rectifié (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 80(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique qui implique une privatisation.
Ce délai permet au Parlement de se saisir de la question et à la commission des finances d’organiser une audition sur l’opportunité de l’opération.
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