Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1065C rectifié (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 80(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , actionnaire majoritaire, ».
Exposé sommaire :
L’article 151 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise l’État à disposer d’une participation minoritaire dans le nouveau pôle financier public, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pouvant devenir majoritaire.
Lors des débats parlementaires, il a été communément admis que la CDC détiendrait 58 % de ce nouveau pôle financier public et l’État 42 %. Or, il semblerait que cet équilibre soit remis en cause et que l’État cherche à réduire sa participation à 34 %, ce qui suppose que la CDC augmente la sienne. Pour ce faire, la CDC devra débourser 1 milliard d’euros, sur la base des valorisations connues à la date de la présentation du présent amendement.
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