Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1066C (Retiré avant séance)
Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport décrivant les conditions de subordination à l’autorisation parlementaire des opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’une société.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réflexion sur la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l’État, en particulier par l’Agence des Participations de l’État (APE). Un rapport devra établir les conditions dans lesquelles l’État ne pourra engager de campagne publicitaire, au delà d’un certain seuil - par exemple un coût supérieur à 500 000 euros - pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.
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