Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1067C (Retiré avant séance)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2020 un rapport décrivant les conditions dans lesquelles l’État compte céder la majorité des parts qu’il détient dans le groupe La Poste et les évolutions de sa stratégie en la matière depuis l’adoption de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Exposé sommaire :
L’article 151 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise l’État à disposer d’une participation minoritaire dans le nouveau pôle financier public, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pouvant devenir majoritaire.
Lors des débats parlementaires, il a été communément admis que la CDC détiendrait 58 % de ce nouveau pôle financier public et l’État 42 %. Or, il semblerait que cet équilibre soit remis en cause et que l’État cherche à réduire sa participation à 34 %, ce qui suppose que la CDC augmente la sienne. Pour ce faire, la CDC devra débourser 1 milliard d’euros, sur la base des valorisations connues à la date de la présentation du présent amendement.
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