Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1076A (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.