Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1078A (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Peu de retours existent aujourd’hui sur l’utilisation du versement pour sous-densité, et de ses effets sur l’étalement urbain.

Cet amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.

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