Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1078C (Non soutenu)
Publié le 31 octobre 2019 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 80(C)
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme au soutien de l’État aux nouveaux contrats d’éoliennes terrestres signés à compter du 1er janvier 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.