Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1079C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet.
Cette autorisation donnée à titre expérimental porte gravement atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…
A cet égard, il convient de préciser que cette expérimentation peut être arrêtée dès lors qu’elle porte atteinte, de façon disproportionné, à ce droit.
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