Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1083C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données.
Elle doivent être strictement protégées.
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