Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1096A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF693A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Le 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de poursuivre le basculement graduel des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif dense en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif.
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