Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1150C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – L’article 1388quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 1388quinquies B du CGI permet aux communes situées dans un PIG de baisser de 50 % la taxe foncière. Cet amendement propose, pour ne pas pénaliser les finances communales, de compenser via la DGF cette baisse de recette pour les collectivités.
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