Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1167A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012.
Sous la pression des gilets jaunes, le Président de la République a décidé d’accéder partiellement à cette demande puisqu’il manque :
- L’allègement total de charges patronales sur ces heures,
- La suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.
Pour davantage d’efficacité, il faut supprimer ces cotisations. Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.