Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1192A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie.
L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux, en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée.
Toutefois le mécanisme proposé souffre d’un manque d’efficacité et de logique en excluant brutalement les chaudières gaz THPE.
Alors que la filière monte en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans le projet de loi de finances 2020 stopperait net cette dynamique.
Enfin, en collectif, dans les territoires où les réseaux de chaleur sont inexistants, il n’y a aucune d’alternative plus performante - énergétiquement et économiquement soutenable - que le remplacement d’une chaudière par une autre THPE.
Aussi, cet amendement vise à corriger ces difficultés.
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