Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1206C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Kamardine, M. Lorion.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a signé en juillet dernier un contrat de convergence Etat-Mayotte. Puis, le gouvernement a effectué plusieurs annonces à l'occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur les infrastructures dont le financement n'est pas prévu au plan de convergence de juillet 2019. C'est pourquoi il est proposé que le gouvernement produise un rapport sur les modalités d'intégration des annonces d'octobre 2019 au contrat Etat-Mayotte, notamment à travers la programmation financière et budgétaire et l'impact sur les objectifs des programmes 123 et 138.
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