Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1207C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Kamardine, M. Lorion.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a effectué plusieurs annonces à l’occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur l’égalité sociale et qui ne sont pas intégrées au présent projet de loi, les décisions étant postérieures au dépôt du PLF 2020. En outre, la ministre des outre-mer n’a pas présenté l’agenda de l’égalité sociale à Mayotte qu’elle avait annoncé en juin 2019 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 1907 de rattrapage et de développement durable de Mayotte pour l’automne 2019. C’est pourquoi est proposé que le Gouvernement produise un rapport sur l'intégration budgétaire et sa impact sur l'atteinte des objectifs de la loi de finances, notamment sur la mission Outre-mer et les programmes 123 et 138.
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