Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1212C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Kamardine, M. Lorion, M. Lurton, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
Exposé sommaire :
Mayotte ne dispose pas du dispositif de chèque emploi service (CESU) qui serait pourtant d’une très grande utilité sociale dans un département où 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et où de nombreux dispositifs sociaux de droit commun ne sont pas accessibles aux personnes nécessitant un appui dans la vie de tous les jours. C’est pourquoi est proposé que le Gouvernement produise un rapport sur l’impact à Mayotte et la conformité aux objectifs de la mission budgétaire « solidarité, insertion et égalité des chances » dela nécessaire mise en oeuvre à Mayotte du CESU.
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