Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Sous-Amendement N° 1279C à l'amendement N° 889C (Retiré)

Publié le 31 octobre 2019 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 4, après le mot :

« budgétaires »,

insérer les mots :

« supérieurs à 300 millions d’euros ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement est favorable à l’amélioration de l’information du Parlement en matière de contentieux compte tenu du risque budgétaire qui y est associé au-delà de l’article 104 de la loi de finances pour 2014, qui couvre l’ensemble des procédures précontentieuses formelles ouvertes par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises et susceptibles d’avoir une incidence sur les finances de l’État.

Ce sous-amendement vise à réduire le champ de cette demande de rapport aux contentieux les plus significatifs, c’est-à-dire dont l’enjeu dépasse 300 millions d’euros et à supprimer la notion de « discussions informelles », laquelle n’est pas définie en droit.

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