Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1309C (Adopté)
Publié le 4 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l’article 1609tervicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le décalage de deux ans de la date prévue de mise en service du Charles-de-Gaulle Express en décalant de deux ans la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express.
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