Amendement N° 1314C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain afin de porter la durée de l’expérimentation des clubs de jeux à cinq ans, au lieu de trois ans à ce jour.

La loi du 28 février 2017 précitée a abrogé le régime des cercles de jeux depuis le 1er janvier 2018 et a engagé une expérimentation d’une nouvelle catégorie d’établissements, les clubs de jeux, pour une durée de trois ans à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal idoine.

À l’initiative du ministère de l’intérieur et sur proposition du préfet Jean-Pierre Duport, auteur d’un rapport de mai 2015 sur l’offre légale de jeux à Paris, la loi prévoit qu’un rapport d’évaluation proposant les suites à donner à cette expérimentation doit être présenté par le Gouvernement au Parlement huit mois avant que ne s’achève l’expérimentation, soit avant la fin du mois d’avril 2020.

Le régime juridique des clubs de jeux a été conçu sur le modèle du régime des casinos et les soumet au régime de police administrative spéciale de façon à éviter les dérives des anciens cercles de jeux qui fonctionnaient sous statut associatif. Ces établissements sont ainsi obligatoirement créés sous forme de sociétés commerciales, le système du « banquier » y est proscrit et des commissaires aux comptes sont désignés. À la différence des casinos exploités dans le cadre d’une délégation de service public, les clubs de jeux n’ont pas d’obligations en matière de restauration et d’animation communale et l’exploitation des machines à sous n’y est pas autorisée.

Le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, complété par l’arrêté du 13 septembre 2017 pris pour son application, précise les modalités d’application de cette expérimentation.

Le bilan de l’expérimentation des clubs de jeux ne pourra être établi de manière représentative en avril 2020 dans la mesure où l’ouverture effective de ces établissements de jeux est intervenue de façon très tardive en raison de travaux ou dans l’attente d’autorisations administratives liées à la réglementation des établissements recevant du public ou aux règles d’urbanisme.

Ainsi, sur les huit clubs de jeux ayant obtenu une autorisation ministérielle, cinq clubs sont actuellement ouverts dont trois depuis seulement quelques semaines. Trois autres clubs de jeux devraient ouvrir d’ici fin 2019.

Cette ouverture tardive des clubs de jeux sur la période d’expérimentation ne permet pas de dresser un bilan représentatif de ces établissements de jeux dans la mesure où la plupart d’entre eux n’auront pas une année d’ouverture au jour où le bilan devra être présenté au Parlement par le Gouvernement, fin avril 2020. Or, il conviendrait de disposer d’un délai suffisant d’exploitation effective des clubs de jeux pour évaluer :

- Leur viabilité économique, alors même qu’ils procèdent tous à de lourds investissements tant pour répondre aux prescriptions en matière d’urbanisme que pour aménager les salles de jeux ;

- L’incidence de leur exploitation sur les jeux clandestins ;

- Les éventuelles adaptations à prévoir pour assurer l’ordre public et ainsi répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux ;

- Les éventuelles demandes de modification des cadres législatif et réglementaire émanant de la profession ;

- Le sort à réserver aux clubs de jeux : arrêter, modifier ou pérenniser l’exploitation des clubs, éventuellement en élargissant leur périmètre géographique d’installation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’allonger la durée de l’expérimentation des clubs de jeux en la portant de trois à cinq années.