Sous-Amendement N° 1316C à l'amendement N° 889C (Adopté)

Le Gouvernement est favorable à l’amélioration de l’information du Parlement en matière de contentieux compte tenu du risque budgétaire qui y est associé au-delà de l’article 104 de la loi de finances pour 2014, qui couvre l’ensemble des procédures précontentieuses formelles ouvertes par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises et susceptibles d’avoir une incidence sur les finances de l’État.

Ce sous-amendement vise à réduire le champ de cette demande de rapport aux contentieux les plus significatifs, c’est-à-dire dont l’enjeu dépasse 300 millions d’euros et à supprimer la notion de « discussions informelles », laquelle n’est pas définie en droit.