Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1346C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 euros du programme 354 Administration territoriale de l’État, action 04. Pilotage territorial des politiques gouvernementales.
La suppression de la réserve parlementaire a laissé de nombreuses associations sans aide financière.
Si le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est mis en place depuis 2018, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier.
Dans l’Hérault, sur 309 dossiers déposés, seulement 102 subventions ont été accordées. Dans le Biterrois, sur 74 dossiers, seules 9 subventions ont été retenues.
Comment se fait-il qu’il y ait une si mauvaise répartition des subventions aux associations ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.